ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Stéphanie Hurtrel COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet

EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 19/177 Nature de la décision : Par défaut NOUS, Violette BATY, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière

    7 sinks, 3 shower heads, living premises adjacent to the cow-house and two garbage collectors – unsanitary conditions and unpleasant odour, no disinfectants provided, infestation with bedbugs

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR DU DÉLIBÉRÉ Véronique Renard, présidente de chambre Laurent Bedouet, président Dominique Gilles, président ARRÊT CONTRADICTOIRE

Oktyabrskyy District Court of Poltava   16 August 2002, Leninskyy District Court of Poltava 1,095                 24152/05 BELOKUR

The cells were infested with lice and bedbugs. It was very cold in the winter and stiflingly hot in the summer.

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée le 16/10/2017 Un rapport a été présenté à l'audience

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Irène LUC, Présidente de chambre, rédacteur, Monsieur Laurent BEDOUET, Conseiller, Madame Laure COMTE,

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Pervenche HALDRIC Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats

ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Christine ROSSI, Conseillère Monsieur Laurent BEDOUET

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Pervenche HALDRIC Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

D soutient qu'il s'agit d'apports qui résultent de dépenses professionnelles engagées et payées par lui dans l'intérêt de la société et que Me Belouis a présenté tous les justificatifs au service au cours

The cell was infested with bedbugs and cockroaches.

Bedouet, conseillers, M.

Bedouet, conseillers, Mmes Barbot, Kass-Danno, M.

Alt, Bedouet, conseillers, MM. Guerlot, Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, M. Boutié, conseillers référendaires, M.

  BROUKAL:    Bedanke mich vielmals, Herr Dr. Haider.