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D A, représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme D E, représentée par Me Bazin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide

Bazil X..., - les conclusions de M.

sous le numéro 533.085.122, représentée par son gérant Monsieur [X] [U] domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE

Maître [H] [L] par la SELARL AJ [L] & Associés prise en les personnes de Maîtres [X] [L], [T] [L] et [U] [N] – [Adresse 3] dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société CAR CLEAN BAZIN

/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ150 Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN

des sociétés de SAINT-MALO agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE

par Me Anne SARRODET de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE

A... représentée par Me Bazin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Enard-Bazire, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat