[K] [L], demeurant [Adresse 5] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Q] [A] et Madame [E] [A] ont donné à bail, par contrat en date du 7 février 2019, à Monsieur [K] [L] un appartement

[T] étaient colocataires de cet appartement selon bail écrit du 5 novembre 2012, M.

Par avenant du 29 mai 2013 et par suite du congé délivré par Monsieur [V] [R], Madame [G] [U] est devenue seule titulaire du bail.

DB2R-W-B7J-DZBI AFFAIRE : [D] [T] / [U] [K] MINUTE N° : 25/00415 DEMANDEUR Monsieur [D] [T] né le 28 Octobre 1957 à [Localité 5] (SÉNÉGAL) demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL EYDOUX-MODELSKI - BASTILLE

1989, et notamment, de la cohabitation avec la titulaire du bail dans l’année précédant son décès.

Madame [P] [A] comparaît en personne.

Y... avait utilisé la trésorerie de la société afin de régler des dépenses personnelles, hypothèse visée par le 3° de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'il résultait alors

REMYVAL immatriculée au RCS de Strasbourg N° 408 053 916 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT

Ces manquements du locataire aux obligations contractuelles découlant du bail apparaissent d’une gravité suffisante pour justifier le prononcé de la résiliation du bail à la date du présent jugement.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

La SA CDC HABITAT SOCIAL a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation, et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail

[Q], non inscrite au contrat de bail principal, est inopposable au propriétaire ; que M.

the bail has been received into the bank account of the court. (4)     A court shall determine the amount of bail on the basis of the degree of the potential punishment, the extent of the damage

Le contrat de crédit-bail a été publié auprès du greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne. Le véhicule a été livré le 21 février 2023 à la société Le Popeyer.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 31 décembre 2024.

Lors de l’audience, Monsieur [Y] [S], comparant en personne, a maintenu ses demandes et produit un décompte locatif couvrant une période allant de janvier 2023 à janvier 2026.

La SAS MPR, malgré la délivrance de l’assignation au représentant légal de la SAS MPR, n’a pas comparu ni personne pour la représenter.