Énoncé de la demande d'avis 1.

de communication de documents formées par la société ABS, la cour d'appel disant n'y avoir lieu à référé sur la demande de délai dévolu au comité d'entreprise de la société BT France pour rendre son avis

médicale de Mme [R] était régulière après avoir constaté que l'avis du médecin du travail n'indiquait pas expressément l'existence d'une situation de danger immédiat pour la santé

Z..., mentionne très clairement en son verso qu"'un avis de passage a été laissé au domicile et la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile avec la copie de l'acte a été adressée

20 avril 1992, du 21 juin 1992 au 9 juillet 1992 et du 11 juillet 1992 au 20 septembre 1992 ; que le médecin du travail qui l'a autorisé à reprendre le travail le 21 septembre 1992, a émis plusieurs avis

Y..., alors, selon le moyen, 1 / que lorsque l'huissier remet copie d'un acte en mairie, le dépôt d'un avis de passage est exigé à peine de nullité, ainsi que la mention de cette formalité dans l'original

à tiers détenteur émis le 25 février 1994 en vue du recouvrement des impositions contestées en raison de l'effet d'attribution immédiate attaché à la notification de tels avis par l'article L. 263 du

prud'hommes de Montpellier, 3 février 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de complément de salaire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à relever l'existence d'un avis

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui mentionne que, lors de l'audience des débats le 26 juin 2003 le demandeur n'était ni présent ni représenté, énonce par ailleurs, que l'avis

[Y] a été avisé par les soins du greffier de la nécessité de régler le timbre à la suite du bulletin envoyé par le greffe, sans constater que l'avis adressé par le greffe l'avait été à l'avocat de M.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

daté du 12 octobre 2015, alors « que la notification destinée à une personne morale de droit privé est régulière lorsqu'elle est faite au lieu de son établissement sans qu'il y ait lieu de vérifier si l'avis

énonciations des juges du fond, la commission ne procède pas elle-même à un examen médical de l'adulte handicapé ; que le décès de celui-ci ne fait donc pas obstacle à ce que la commission donne un avis

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1993), qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, les sommes versées en 1987 et 1988 par la société Audio Visuel Systems (AVS

de l'accomplissement des mesures d'instruction ordonnées par un tribunal ; qu'en considérant que le comité régional des maladies professionnelles de Languedoc-Roussillon avait régulièrement émis son avis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que se fondant sur l'avis de son médecin conseil et les conclusions

de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société SNCF voyageurs, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [S], et l'avis

Aux termes des articles R. 3211-15, alinéa 5, et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions