décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

400 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 151, 28, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 février 2022, [N] [W] veuve [X] épouse [F] a demandé de : 'Vu les articles 544 et 1355 du code civil Vu les articles 696, 699, 700 et le premier

ne peut être considérée comme en lien direct avec le prêt, étant par ailleurs retenu que les emprunteurs, les époux X..., ne justifient d'aucune manière de la conclusion effective d'un contrat d'assurance-incendie

.. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 321-1 du Code pénal, 15 et 28 du décret de la loi du 18 avril 1939, 593 du Code de procédure

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

les deuxièmes moyens de cassation identiques proposés par Jeannine X... et par Bruno B..., et pris de la violation des articles 161 de l'ancien Code pénal et 441-7 du nouveau Code pénal ; Sur les troisièmes

X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X...

n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; - il résulte de l'article 1037-1 du même code que, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à

invoqué par l'intimé, la cour d'appel a violé les articles R. 13-25 et R. 13-49 du Code de l'expropriation, ainsi que l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

. 461-1, alinéa 2 et L. 461-2, alinéa 1 et 3 du code de la sécurité sociale, ainsi que du tableau n° 12 des maladies professionnelles ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 461-2, alinéa 5, du code de

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

X... énonçait l'insuffisance professionnelle comme motif de licenciement, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre en date du 16 février 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part

R 34, 2°, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N° 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 1382, 1385 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Le Fonds a indemnisé madame X... des conséquences de cet accident à hauteur de 7 050 €.