a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la bonne foi contractuelle se présume ; qu'il incombe au salarié de démontrer que la mise en oeuvre d'une clause

L. 230-3 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes

rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer la procédure ayant abouti à l'arrêt du 30

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 235, L. 239 B du livre des procédures fiscales, 407, 1791, 1794 3°, et 1800 du code général des impôts, 591 à 593 du code de procédure pénale ;

accident à la suite de l'expropriation du tréfonds d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 552, alinéa 1er, du Code civil, "la propriété du sol emporte la

3, alinéa 3), seule demeurait la référence aux prix conseillés (article 3, alinéa 3) qui ne saurait être réduite à la détermination par le fournisseur de prix de vente, produit par produit, comme l'exige

d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 432-14 et 432-17 du Code pénal, 385

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 111-4 du nouveau Code

conforme édictée par l'article 1604 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la présomption de contrat à temps complet, tirée de l'absence d'un écrit constatant dans les formes requises l'existence d'un contrat de travail à

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

en déduisait que cet engagement de caution s'était trouvé soumis, à compter de leur entrée en vigueur, le 5 février 2004, aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation tels

L. 223-14 du Code du travail ; 5 / que faute d'avoir répondu sur ces points aux conclusions de la société Jamala Mac Donald's, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Pascal X... et Mme Claudine X... B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Marie-Christine X... A..., M. Pascal X... et Mme Claudine X...

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1165 du Code civil ; 3 ) que, selon l'article 1166 du Code civil, le dol n'est une cause de nullité de la convention que lorsque les manoeuvres

l'article 3 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que la société Cabinet Y... et la société Y...

X... ont assigné la société Arbor & Sens et son assureur, la société MAAF assurances, en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil