mai 1986, la cour d'appel a violé l'article L. 135-3 du Code du travail selon lequel les employeurs pris individuellement, liés par un accord collectif de travail, sont tenus de ne rien faire qui soit

Belge, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre), au profit : 1°/ de Mme Marie-Hélène X..., demeurant à Saint-Amand-les-Eaux (Nord), ..., 2°/ des

.. invoque la violation des dispositions de l'article R. 297 du Code de la route, faisant valoir que le second contrôle lui a été notifié cinq mois ultérieurement ; qu'il apparaît du dossier que Patrick

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 22 avril 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1232-7 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ subsidiairement qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et précis du jugement infirmé et partant viole l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, si le non-renouvellement du contrat était justifié par l'attitude du salarié qui le 30 novembre

et close par une ordonnance de non-lieu, ne pouvait valablement invoquer cette ordonnance comme ayant l'autorité de la chose jugée au regard des poursuites visant nommément Y... ; " Attendu qu'il appert

fondement de l'article 1371 du Code civil, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 815, 838 ET 840 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI TOUS LES AYANTS DROIT A UNE SUCCESSION DOIVENT ETRE APPELES AU PARTAGE DE CETTE SUCCESSION

la cour d'appel ne pouvait invoquer à titre de faute grave le redressement fiscal du 6 décembre 1994 qui fait état notamment de l'utilisation par M. et Mme X... de cartes bleue au nom de la société X.

prononcé le 22 mai 1992 pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Sécurité Incendie Française fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

Mohamed X..., demeurant ... ; M.

X... ; Article 1er : Le jugement du 3 octobre 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

[Z] [B] est déclaré irrecevable car non motivé, en application de l'article R3211-19 du code de la santé publique.

L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-5 du Code du travail, ensemble les articles R 4624-21 et R 4624-22 du Code du travail.

Juan X... J... , M. K... D... Y..., M. X...