[B], [3], à verser à Monsieur [E] [P] [K]-[J], Madame [T] [Z] une somme de 3 500,00 € sur le fondement de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum, [U] [

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

450 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 DECEMBRE 2019 N° RG 17/05119 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R5F6 AFFAIRE : SASU LPN SECURITE

[V] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. L'équité et la situation économique des parties commandent de dispenser M.

[F] et Monsieur [L] [F] sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1135 et 1315 anciens du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : –les déclarer recevables et

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B N° 66 N° RG 23/00474 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUO5 Du 12 JUILLET 2023 Copies exécutoires délivrées

441-6 du code de commerce, d'ordonner la liquidation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, de débouter la SAS SG conseil de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou

à l'article 1343-2 du code civil, - l' a condamnée à verser à M.

L 3213-1 du code de la santé publique, Vu l'arrêté en date du 30 décembre 2019 de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin, modifiant la forme de prise en charge de Monsieur [V] [B] selon le programme de soins

450 du code de procédure civile.

[V] [N] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - rappelé que l'exécution provisoire

en application de l'article R. 822-5 du même code.

N° RG 25/02882 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBAA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL

Par deux courriers adressés les 6 juin 2025 et 26 août 2025, la SAS SIM-Transports a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer

30-1 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité ; que, pour retenir que

[V] [W] et [L] [W] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les observations jointes à la déclaration d'appel aux termes desquelles Mme [I] [W] et M.

Aux termes de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales : " I.