sens de l'article 564 du Code de Procédure Civile.

1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné Patrick

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.

La présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire, en application des dispositions de l'article 469 du code civil.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

les conditions prévues à l'article L.113-2 du code des assurances ».

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, la SAS Verdon Canoë demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., 2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

158 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil, ensemble les articles 1709, 1737 et 1738 du même code ; Attendu que pour condamner la société SEMTO à payer à la société STSP diverses sommes sur le fondement de factures émises

jours passé lequel délai il sera à nouveau fait droit, condamné les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 12.000 ç et à monsieur Z... celle de 8.000 ç en application de l'article 1382 du code