L. 1154-1 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 et de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987, que

Article 2 : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'année 1980 de M. Y... sont réduites de 211 883 F. Article 3 : Il est accordé à M.

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

et de secours de Gironde et la société Allianz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du service départemental d'incendie et de secours de Gironde et de la société

L. 81 et des articles R.*81 et suivants du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté.

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

A, il incombe au juge de cassation d'annuler l'arrêt attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Nîmes du 28 septembre 2009 est annulé.

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.3121-45 du même code'.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie est condamnée à verser la somme de 81 003,81 euros à Mme B C, en sa qualité de tutrice de sa fille majeure, Mme A C.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 991-5 du code du travail, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 6362-5 à L. 6362-7 de ce code : " I.- Les organismes

L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu