Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f0831899192b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleMme Chaumont
DTA_2400470_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger qui ne peut justifier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305217_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468100.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La formation continue peut consister en une validation des acquis de l'expérience, dans les conditions fixées à l'article A. 212-41 du même code, lequel dispose : " Conformément à l'article R. 335-7 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009061_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304814_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle viole l'article L. 613-3 du même code ; - elle viole l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6033ef09600cf69fc56d8708
2 mars 2017
2 mars 2017
de pollution auquel il était confronté, comme exigé par l'article 3 du décret de 1996 ainsi que par les articles 6 et 8 des décrets préfectoraux qui indiquent sans ambiguïté qu'un mode opératoire doit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2535414_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La décision portant refus de délai de départ volontaire : - méconnaît l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur manifeste dans
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1108JUD001953508
8 novembre 2012
8 novembre 2012
dispositions pertinentes du code civil applicables au moment du décès, en particulier des articles 757 et 913. 8.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2419528_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b0d
22 mars 2007
22 mars 2007
dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 février 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309090_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206081_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206270_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2538074_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, il n’a pas été entendu et il n’a pas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616250f8929f6bffa995b371
19 décembre 2013
19 décembre 2013
[O] de toutes ses demandes, et de le condamner à lui payer une indemnité de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2508063_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503453_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100259
7 mars 2018
7 mars 2018
du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0915DEC002070592
15 septembre 1995
15 septembre 1995
Par lettre du 28 février 1989, la police d'izmir informa le requérant que son permis de conduire lui était retiré au motif qu'aux termes de l'article 41/e du Code de la
Source officiellePage 52 sur 308