en application de l'article R. 922-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 3 : Le SDIS du Gard versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1351 du code civil, ensemble celles de l'article 2262 du même code ; 2 / que les conclusions des consorts Y... faisaient observer que le tribunal avait noté que "l'action en responsabilité de l'article

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LA VERIFICATION DES [Localité 2] Selon l'article L. 723-1 du code de la consommation, la Commission dresse l'état du passif du débiteur.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 6.

Au nombre de ces dispositions, figurent notamment celles qui résultent de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que le préfet doit consulter

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

articles UCV 13-1 et UHa 13-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vernouillet et de ce que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, et notamment l'article

L.911-2 du code de justice administrative, de délivrer permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montlaux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

Elle soutient que : - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt applicable en zone B1a est entaché

devant le juge du fond la tacite reconduction du bail selon l’article L 145-9 du code de commerce.

2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.