Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2018 selon le calendrier suivant : 1er JUILLET 2018 1er JUILLET 2019 1er JUILLET 2020 Article 1er Article 9, sauf 3e point Article 10 Article

Article L2232-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 67

Code du travail

Pour l'application des articles L. 2232-24 et L. 2232-25, l'employeur fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 33

Code des relations entre le public et l'administration

du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.

Article R820-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Code de commerce

Pour l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, son président : 1° Est son représentant légal ; 2° Nomme aux emplois, fixe les rémunérations et les indemnités sous réserve des dispositions des articles R. 820-9 et R. 820-12 ; pour l'application

Article L680-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Code de commerce

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine

Article L1264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

prévue au même article ; 3° Le manquement aux obligations de communication d'informations prévues en application des articles L. 2122-4-2, L. 2132-7, L. 2132-7-1, L. 3111-24, L. 3114-11 du présent code et de l'article L. 122-31 du code de la voirie routière

Article 3

—

nationale et du ministère de la défense, ainsi que de la gendarmerie nationale jusqu'au 31 décembre 2008, à l'exception des archives de la direction générale de l'armement et des archives individuelles et collectives du personnel civil et militaire ; 2°

Article 27

—

A compter du 1er janvier 2017, l'article 21 du décret du 24 mai 2005 susvisé est abrogé. Il est rétabli dans sa rédaction issue de l'article 17 du présent décret à la date d'entrée en vigueur de cet article.

Article 1

—

, au a du 2° de l'article D. 711-5 du code de la sécurité sociale ; -au titre de la contribution sociale généralisée, aux taux retenus au II et, le cas échéant, au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; -au titre du remboursement de

Article L235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

Code de la route

-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. II.

Article R*425-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 52

Code de l'urbanisme

porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet de l'accord prévu par l'article L. 621-27 du code

Article 69 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 55

Code général des impôts

Il en est de même des exploitants dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.

Article R1424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code général des collectivités territoriales

intercommunale dispose, au sein du collège électoral auquel il appartient, du nombre de suffrages fixé par la délibération et l'arrêté prévus à l'article R. 1424-2.

Article 35

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : -les articles R415-6-1 à R415-15 et R444-125 à R444-168 du code des communes ; -les articles 108 à 137 du décret modifié n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif au statut des personnels

Article 1

—

L'Imprimerie nationale est subrogée à l'encontre du régime général de la sécurité sociale dans les droits des intéressés aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du code de la sécurité sociale, dans des

Article unique

—

- Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 19-1

—

Pour l'application des articles 10-4 et 10-5 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 531-5, R. 531-6, D. 531-17 à D. 531-24 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : -au premier

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

" en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine.

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

II. - Constituent des organismes de placement collectif : 1° Les OPCVM ; 2° Les FIA mentionnés au II de l'article L. 214-24.

Article R544-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de l'action sociale et des familles

-L'article R. 471-5 est ainsi modifié : 1° Au 1°, les références : " mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code " sont remplacées par les références : " mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts " ;

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