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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209876_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209792_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par ailleurs, en s'abstenant, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers précitées de délivrer à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203397_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305256_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504673_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
O R D O N N E : Article 1er : le dispositif de l'article 4 de l'ordonnance n°2503385 est modifié comme suit : " Il est enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à Mme A une attestation de prolongation
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2011258_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2305353_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcede9f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle souligne que la méthode de calcul est imposée par l'article R. 313-1 du même code dans sa rédaction applicable à la date de l'offre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6946b6c6260008b5311e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 311-16 et L. 311-48 du code de la consommation).
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401612_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - il n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation de ces différentes infractions, en violation des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2310240_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2108503_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100444
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, ensemble l'article R. 311-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-136 du 1er février
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400258_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2200235_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
686c3dc5dd7001754d625542
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleRéférés
DTA_2307650_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des articles R.779-8 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6260f9386d9e13277d6e38b6
20 avril 2022
20 avril 2022
, intimées ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 9, 10, 10-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 2272 du code civil, 31 du code de procédure civile, de : - déclarer mal
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02644
7 janvier 2020
7 janvier 2020
48 de la loi sur la liberté de la presse, sans que puissent être opposées les dispositions de l'article 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale.
Source officiellePage 52 sur 520