1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-6 du code des assurances ; 2°) ET ALORS QU'en se bornant à déclarer « confirme r les autres dispositions du jugement, en particulier en ce qui concerne

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Philippe XX..., Amédée X..., Julien T..., Yves XE..., Emmanuel XB..., Z...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le requérant se plaint d’une restriction du droit d’accès à un tribunal contraire aux articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 6 §

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 20), Madame L... avait également indiqué que ce n'était pas elle qui avait

Il cite l'article 6 § 1 de la Convention. 41.

Z..., réunis : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1. 47.

%, soit 1, 87 % de plus ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions p. 8 § 10, p. 9 § 8, p. 11 § 6 et s., p. 12 § 12 et p. 13 § 8 et s.), sur la circonstance déterminante

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

Turquie (n os 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 41-42, 10   octobre   2000). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 13.

jour de l'action ; que l'article 187 du Code civil prévoit que les parents collatéraux ne peuvent agir en nullité du mariage, sur le fondement des articles 146 et 184 du Code civil, « du vivant des deux

Aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet

[P] [V] sur le fondement de l'article 830 du code civil Le tribunal a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'attribution préférentielle formée par M.

et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6.