Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Selon l’article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable dans les administrations par l’article 3 du décret du 28 mai 2012 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention

L. 341-4 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 332-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

de rappel de salaire et de congés payés correspondants : « Aux termes de l'article L.212-4-3, devenu L.3123-14 du Code du travail le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit

264 du code civil ; CONCERNANT LES ENFANTS : DIT que l’autorité parentale les enfants [U] et [Q] [P] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre

  » Article   135 (Notification à une personne de résidence inconnue) «   1.

de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

QUE l'article 4 § 3 du décret 83-40 du 6 janvier 1983 relatif aux modalités des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

l'arrêt attaqué le relève, la chambre de l'instruction a encore violé des articles 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal, L. 211-9, R. 211-9 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure, et l'article

1641 et 1644 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

-40-10-40, §40 ; - l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration de 40 % prévue par le d) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts dès lors que la mise en demeure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 421-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause.

MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile. Au titre des appels principaux de M. [P] [T] et M. [L] [T] et de l'appel incident de M.

% appliquées par l'administration, n'excédait pas le plafond de 500 000 euros prévu par l'article 1741 du code général des impôts ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui appartenait de vérifier, comme

Par conclusions, Monsieur [J] [W] demande au tribunal de : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 anc. du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article