Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M.

recevable mais mal fondé, - débouté Mme [P] de ses demandes, - condamné Mme [P] à payer à la CIPAV une indemnité de procédure de 250 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Axa France

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date

à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

30), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile et l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; 2°) ALORS QUE

VEOLIA TRANSPORT Rhône-Alpes à payer à [P] [J] la somme de 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale ; 3°/ ALORS, encore, QUE (subsidiaire) , dans ses écritures d'appel (concl., p. 8

la réduction du montant des sommes allouées, - sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation d'[J] [P] aux dépens.

P. P.

En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.

237 et 238 du code civil, le divorce de: Madame [G] [R] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] Et de Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (ALGERIE), Qui se sont mariés

[T] [M], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

X... n'étant pas en mesure de prouver la rupture de son contrat de travail, la sanction de l'article L. 324-11-1 du Code du travail n'est pas en l'espèce applicable" (arrêt, p. 2 et 3), ALORS, D'UNE

[M] [B] [H] et [P] [O] ès qualités le 31 octobre 2023, la société d'assurance mutuelle La Rema demande de voir en application des articles 1134 du code civil et L.121-12 du code des assurances : sur

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté