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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
ETRANGERS
636ca6c86c7633dcd15b3f24
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[P] [X] par requête du même jour.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89873
29 octobre 2007
29 octobre 2007
document contractuel le CCAG de la norme NF P 03 001, prévoit des pénalités de retard "selon CCAP"; que selon l'article 4.1.1. du CCAP le délai d'exécution qui est fixé au marché de travaux est le
Source officielleETRANGERS
650bdf94beee0f8318b976b4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[P].
Source officielleciv2
ésorier de Paris 17e arrondissement, 1re division dirigéec/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2010:C200674
25 mars 2010
25 mars 2010
à celui qui s'en prévaut ; qu'en faisant peser sur Mme Z... la charge de la preuve de sa solvabilité, le tribunal a violé les articles 1315 du code civil et 711 de l'ancien code de procédure civile ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d3066036751
29 mars 2012
29 mars 2012
* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret 99-247
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6883105f80821d9a1906fd97
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[P] [N] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101706_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
m " et ne peut être considéré comme seulement concerné par un risque incendie faible.
Source officielleChambre sociale
628dcb0514cc2751aa86bbb7
5 mai 2022
5 mai 2022
[P] le 23 juillet 2021 ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cfa
31 janvier 2008
31 janvier 2008
-51 du Code pénal DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, entre 2005 et le 23 / 01 / 2006, à Albi, Graulhet, infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Gayrard La greffière, P.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Gayrard La greffière, P.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01342
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200774
4 septembre 2025
4 septembre 2025
[R] [P], domicilié [Adresse 1] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° Y 23-10.486 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la
Source officielleChambre Sécurité Sociale
631ade06f575634f1371ed86
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de conclusions soutenues oralement à l'audience, Mme [P] [L] demande à la Cour de: Vu les dispositions de l'article 668 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R. 142
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200994
13 juin 2013
13 juin 2013
X... et au regard des documents comptables produits » (cf. arrêt, p. 8 § 4), sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. concl., p. 25 § 8), si le préjudice d'accompagnement invoqué par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200595
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839d7342d338c20d31231
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
67992e5eca73a1c9dee87f31
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[E] à régler à la [8] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [P] [E] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code
Source officiellecr
61372640cd580146774241f0
6 avril 2005
6 avril 2005
590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellePage 52 sur 1539