[F] et l'EARL Mondésir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

L. 122-5 du Code du travail et des articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que le juge du fond doit trancher la question en litige ; que, depuis le début du litige, Mme X... faisait

La somme de 4 885,66 euros facturée à ce titre sera donc considérée comme une rémunération de technicien au sens de l'article 695 du code de procédure civile et intégrer comme telle aux dépens.

Pour satisfaire à l’obligation qui leur incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

[B] et Mme [P] [C], les intimés n'ayant pas tous été cités pour le même objet, par référence à l'article 474 du code de procédure civile. En effet, M.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [U] [K], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ".

[P] [C] sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, - dire que M.

[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code

avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

IV.1 précité correspondant à ce que l'interlocuteur d'Air France BP désigne comme la 'zone incendie'.

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 9 N° RG 25/02983 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7BW DÉBITEUR : [P] [S] Mme [Z] [N] C/ Mme [P] [S] [44] [48] [71

du surplus de ses prétentions, -condamné Madame [V] [H] veuve [P] à payer à Madame [A] [K] divorcée [P] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

Dans ses dernières conclusions, Madame [M] [I] demande de : A – SUR LE PARTAGE JUDICIAIRE, au visa des articles 757-1 du Code civil, 815 et suivants du Code civil, ainsi que 840 et suivants du Code civil

18 : "Lorsqu'il se produit dans une mine ... des faits de nature à compromettre les intérêts et objets visés à l'article 84 du code minier, ... il est procédé comme il est dit à l'article 16 II, III