Par deux jugements n o   20293/1996 et n o 20294/1996, ce tribunal les reconnut comme propriétaires in indivis d'une superficie de 29   254,05 m².

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

  » Les articles 13 et 14 de la Convention se lisent comme suit   : Article 13 «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

En outre, ce principe aurait été reconnu par la loi n o 458 du 27 octobre 1988. 63.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Or, en utilisant la réglementation applicable au moment de l’entrée en vigueur de la loi n o 87/1991, comme le prévoit – de manière discriminatoire selon les requérants - l’article 7 § 4, la différence

Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Géorgie , n o 522/04, §§ 59-63, 13 janvier 2009) : «   59. (...) la Cour n'estime pas que [la] disposition [de l'article 26 § 1 b) soit] suffisamment claire et précise pour permettre un exercice effectif

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 63.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

Elle condamna M.C. et F.I. à deux ans et un mois d'emprisonnement, en application des articles 243 et 452 § 2 du code pénal.

    Le Gouvernement soutient que cette situation est conforme à l'article 1 du Protocole n o 1. 62.     Premièrement, il y aurait utilité publique. 63.

Rappelant les dispositions de l'article L.2312-67 du code du travail, la société indique que madame [O] n'était pas autorisée à produire une telle pièce, celle-ci n'étant pas, par ailleurs, indispensable

Le Gouvernement soutient que cette situation est conforme à l’article 1 du Protocole n o 1. 63. Premièrement, il y aurait utilité publique. 64.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent comme suit : Article 172 «   1.

[O] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile

En vertu des articles   308.1, 179.2.3,179.2.1 et 179.3.2 du code pénal il devrait donc être inculpé.

790-1 du Code Général des impôts (CGI), - CONFIRMER l'application de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI comme calculé par l'administration, - CONSTATER le bien fondé de l'application de l'intérêt