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A l'appui de sa demande de délais, elle invoque les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution et invoque le revirement tardif du bailleur et son propre état de santé, qui

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 3 février 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

la formation dont a bénéficié Eric A..., que, pendant l'instruction théorique et pratique, Eric A..., comme l'ensemble des autres pilotes formés en même temps que lui, a eu comme support de formation,

, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 445 du même Code ; 2 / que la société Kosmos avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'ayant reçu le vendredi 24 mai 2002 une

Il énonce la décision sous forme de dispositif; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

, 311-13, 311-14, 311-15 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Emmanuel X... pour avoir frauduleusement soustrait deux

de l'article R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les notes en délibéré : Par message du 17 septembre 2024, le conseil de la société Expertises Galtier a envoyé à la cour une note en délibéré accompagnée d'une décision

[N] [L] à lui verser la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

    Le droit interne pertinent L’article 143 § 1 du CPP se lit comme suit   : «   L’accusé qui ne connait pas la langue italienne a le droit d’être assisté gratuitement par un interprète

A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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