5 invoqué, il n'est pas tenu compte, pour la protection au titre de modèle communautaire, d'une divulgation pendant une période de 12 mois précédant la date de dépôt ; qu'en l'espèce si le modèle enregistré

en vertu du second alinéa de l'article L. 441-2 ; que l'employeur est également tenu, suivant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 441-5 du code, de délivrer une feuille d'accident nécessaire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.

Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ont été méconnues faute pour le préfet de Meurthe-et-Moselle d'avoir respecté la procédure contradictoire imposée

Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ont été méconnues faute pour le préfet de Meurthe-et-Moselle d'avoir respecté la procédure contradictoire imposée

1er de la loi du 1er août 1905, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, 30 et 36 du Traité de la Communauté économique européenne, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut et contradiction

... » ; qu'aux termes de l'article 133 de ce même code : « Le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative visée à l'article 155 qu'après avoir constitué une garantie à première demande

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS de la Moselle, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante,

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

en application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-1 du

Il sollicite la condamnation de la GMF à lui payer 10 000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

prévue, pour les dommages résultant d'une faute intentionnelle, par l'article 3 des conditions générales et l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que la compagnie Rhin et Moselle