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1 653 résultats pour « Article L321-24 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b932b10ab0632f704a0a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les articles R.321-31-1, R.321-36-2 du code de la sécurité intérieure Vu les articles 1128, 1162 et 1178 du code civil Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile Vu l'arrêté du 14

Source officielle

Page 52 sur 83

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TJ

Saisies immobilières

6716bc4fb098d256e103f33d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CREDIT FONCIER DE FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La SAEM CITALLIOS demande donc de fixer l’indemnité sous la forme alternative et se prévaut à cet égard des dispositions de l’article L311-8 du code de l’expropriation.

Source officielle
TJ

JCP

66335ba8c0d3e3fe99cae325

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Ils sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

617b8e5a64e2ac42c4c8341b

Appel

27 octobre 2021

27 octobre 2021

Le premier juge a retenu comme date de référence le 24 février 2017, date à laquelle la dernière modification du PLU a été rendue opposable aux tiers et un classement en zone SPR de la parcelle sur lequel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde6552e110643f994e7f06

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034838c2d82157120528ba5

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Marc BAILLY, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209609ce1420008389649

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

affirmation de droit, article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea42bbfd75b73b3e3f7b9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS  Aux termes des articles L.341-1 et suivants, R.313-3 et R.341-2 et suivants du code de sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe0b01eea4cf01a41f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L. 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

à l'article L. 344-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044eacdc6046d47ccfe63

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par ailleurs en vertu de l'article L312-39 du code de la consommation selon lequel le prêteur , en cas de défaillance de l'emprunteur, peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa557c601f0831899172e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Cet article est applicable à la cause et a été visé par l'appelant qui se réfère dans ses conclusions aux 'dispositions de l'article 1137 du Code Civil ou ex 1116 du Code civil'.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67134c0d208351cec65867a9

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06499 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210603

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de la combinaison des dispositions précitées des articles L311-2 et L.242-l du code de la sécurité sociale que la rémunération des personnes travaillant, quelle que soit la qualification donnée à leur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5390a81daa831884f598

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

-Conformément à l'article 2292 du code civil le cautionnement ne se présume pas.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcfaaebb88318fda87b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6dca9bf263790308a2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

1134, 1147, 1907 et 1382 et suivants du Code Civil Vu l'article L641-09 et 650-1 du Code de Commerce Vu les articles 68, et 325 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b4377ffc2c8318ee020a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

octobre 2023 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a151cd28a275e6bd98b

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[S] [B] et Mme [Z] [F] [J], épouse [B] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle