en répétition de l'indu des consorts X..., en raison de la prescription décennale posée par l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17/ 6/ 2008) ; vu l'assignation

les modalités de la dénonciation à l'huissier instrumentaire des contestations qui a été mentionnée comme devant être faite par le débiteur « quand bon lui semble » alors que l'article R211-11 du code

et les services d'investissement ou les services connexes définis aux articles L 321-1 et L 321-2 du Code Monétaire et Financier.

L341-4 du code de la consommation.

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

922 alinéa 2 du code de procédure civile.

CONSTATE que Maître [N] [X] a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L145-7-1 du code de commerce.

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens, y compris les frais de greffe, Statuant à nouveau, vu l'article L 341-4 du code de la consommation, - dire que la banque n'est pas fondée

Elle soutient qu'elle a régulièrement prononcé la déchéance du terme conformément aux dispositions de l'article L311-30 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de

Commerce ; Vu les articles L312-93, L 341-4 et suivants et L332-1 du Code de la Consommation ; Vu les pièces versées aux débats ; A titre principal, * JUGER l'action diligentée par la BANQUE POPULAIRE

786 du code de procédure civile.

[V] rappelle que l'aval qui constitue le cautionnement commercial d'un effet de commerce doit répondre aux exigences de l'article L 511-21 du code de commerce et à peine de nullité à celles des articles

fond ont violé les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 137-2 du code de la consommation ; ET ALORS QUE, cinquièmement, la souscription d'un billet de trésorerie ne peut être regardée comme constitutive

L'article L341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement

L351-6-1 aIinéa 2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, a violé ce texte et l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS QUE la prescription de l'action

Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

-3 du code de commerce et L322-26-1 du code des assurances.