AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
67ef71698d5c08d4a262e644
3 avril 2025
3 avril 2025
et n°[Cadastre 4] est un chemin d'exploitation au sens des dispositions de l'article L162-1 du Code rural.
Source officiellePage 52 sur 71
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cdf6cdc6046d4792306b
8 avril 2026
8 avril 2026
R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.
Source officielle