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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
62c91afcf3eafe9fcf07606c
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, Vu l'article L1233-3 du code du travail, - constater et dire que le licenciement pour motif économique de Mme [C] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, Vu l'article 1233-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b56
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Par application de l'article L1233-5 du code du travail, M. X... peut prétendre à une indemnité égale au salaire des six derniers mois bruts, soit la somme de 13 166 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10904
28 juin 2018
28 juin 2018
QU' en application de l'article L3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du même code ; que sont considérés comme ayant la qualité de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f632
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01743
11 juillet 2012
11 juillet 2012
L 222-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE l'article 38 quater de la convention collective nationale de travail des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales, prévoit
Source officielleChambre Sociale
64549e5eeedb07d0f8185ec3
25 avril 2023
25 avril 2023
L 1233-3 du code du travail n'étaient pas établis.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb761cece1704f5747877
6 avril 2023
6 avril 2023
du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6309b3e0a521cdc5630b7a19
26 août 2022
26 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la contestation du licenciement et les demandes indemnitaires afférentes L'article L1233-3 du code du travail dispose que : « Constitue un licenciement pour motif économique
Source officielle6e chambre
6035f1d2e3c5d8578686cdee
26 janvier 2016
26 janvier 2016
1233-61 du code du travail.
Source officielle9e Chambre C
6162e8407dc295bdec6a577f
15 juin 2012
15 juin 2012
Nous vous rappelons notamment que vous avez la possibilité de bénéficier d'un Congé de Reclassement, en application de l'article L 321-4-3 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163724b1cf28a447224dfb9
2 décembre 2010
2 décembre 2010
[B] [U] demande à la cour': Vu les articles L 1233-61, L 1235-10, L1233-62, L 1233-49 du Code du Travail, Vu les articles L 1233-3, L 1233-1, L 1233-4 du code du travail, Vu les articles L 1235-2, L
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e965
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Samuel X... et devenu l'article L1237-1 du même code ; Toutefois, l'acte de démission doit être la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495b0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
670f58314ad0d5ee7d7e5b24
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[K] dénué de cause réelle et sérieuse : Confirmer la validité du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail ; Dire et juger que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01216
16 juin 2016
16 juin 2016
légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 6, paragraphe
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61631214615c943a65e04326
26 octobre 2011
26 octobre 2011
.1235-3 du code du travail, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
T. ont, par acte du 3 janvier 2002, cédé la totalité des parts sociales à la sarl SNEG, ce qui a opéré un transfert d'entreprise dans les termes prévus par l'article L1224-1 du code du travail, l'activité
Source officielle9e Chambre B
615e0d7ec25a97f0381f4d90
3 octobre 2014
3 octobre 2014
de l'article L1235-3 du code du travail en fonction du préjudice réellement subi et démontré par lui.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10775
14 octobre 2020
14 octobre 2020
instance et d'appel, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'absence de motif économique : En application de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310266
17 mai 2018
17 mai 2018
Aux termes de l'article R 421-23 du code de l'urbanisme, les travaux, installations et aménagements, ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément identifié au PLU au titre de l'article L123-
Source officiellePage 52 sur 81