Les faits à l’origine de l’arrêt au principal 7.

La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.

Le 3 janvier 2000, le requérant demanda l’accélération de la procédure aux termes des articles 108 et 109 du code de procédure pénale.

    L’article 154 du Code de procédure pénale prévoit   : (1)     Le procureur peut s’abstenir de poursuivre une infraction, 1.

Il invoque l’article   11 de la Convention ainsi libellé   : «   1.

  A une date inconnue, le procureur mit le requérant en accusation pour atteinte à l’intégrité de l’Etat et requit sa condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal turc.

A titre subsidiaire, il invite la Cour à considérer la requête comme irrecevable en application de l’article   17 de la Convention.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 2 «   L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

de la Cour d’assises aux termes de l’article 214 du Code de procédure pénale (...)

Il requit la condamnation du requérant sur la base des articles   168 §§ 6 et 8, 264 §§ 6 et 8 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 7

le permettait l'article 1666 du code civil (voir «   Le droit interne pertinent   » ci-dessous).

    L’article 110A du code pénal est ainsi libellé   : «   1.

    Selon l’article 15 § 4 du code de l’habitation, un logement peut être déclaré en péril et à démolir, pour les raisons et selon les modalités prévues par le gouvernement.

Tout fait de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article   1357 du code civil). EN DROIT JONCTION DES REQUÊTES 21.

Turquie [GC], n o 21986/93, CEDH 2000-VII), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?   2.

Elle invoque le droit à un procès équitable garantit par l’article 6.

Royaume-Uni [GC], n o   29392/95, § 109, CEDH 2001-V). Or, comme elle l’a déjà indiqué dans son arrêt M.C. c.

Il invoque l’article 6 §§ 1, 3 b) et d) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, cette disposition se lit ainsi   : «   1.