L'article 209 du code de procédure pénale de 1997 dispose   : § 1.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, créées par la loi n o 1.343 du 26 décembre 2007, se lisaient comme suit à l’époque des faits   : Article 60-5 «   En lui

    L’article 337 du code civil dispose   : «   Si le père et la mère ne sont pas mariés, l’autorité parentale appartient à la mère.

    S’agissant du grief formulé sous l’angle de l’article 10 de la Convention, le Gouvernement soutient que le licenciement des requérants constituait une ingérence prévue par la loi (le code

    Au moment des faits, l’article 195 du code pénal était libellé comme suit   : «   Quiconque, sans autorisation, révèle le secret d’autrui dont il a eu connaissance en raison de

    Le droit interne pertinent Code de procédure civile (loi n o 99/1963, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013) Les articles 193a-193e fixaient un cadre législatif propre à la procédure

    S’agissant de l’imputation des faits, les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l’article 180 s’appliquent.   » 22.     L’article 180 du code pénal concerne la diffamation.

La Cour de cassation rejeta comme mal fondé l’argument du requérant selon lequel une telle limitation porterait atteinte à ses droits garantis par l’article   6 §   1 de la Convention.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 136 La finalité et les catégories des mesures provisoires

Le 20 juin 1984, la cour militaire du commandement d’Ordu condamna le requérant à une peine de dix ans d’emprisonnement en vertu de l’article   146 §   3 du code pénal turc.

L’article 14 § 3 liste les éléments qui peuvent être considérés comme présentant un risque pour la sécurité nationale.

    Dans un encart en marge de l'article du Monde, il était précisé que le parquet avait déclaré que l'ancien ministre ne serait pas poursuivi en vertu de l'article 434-24 du code pénal (paragraphe

La loi du 21 décembre 2001 a modifié l'article L. 231 précité en excluant les comptables de fait du champ d'application de l'inéligibilité, et a supprimé l'alinéa 2 de l'article L. 236 du même code.

Pour l’examen de celles-ci les dispositions de l’article 27 § 2 c) et de l’article 204 §   1 du code de procédure administrative s’appliquent.

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

    Le code civil L’article 1905 du code civil se lit ainsi : «   1.

1634 [du code civil], l'article 1711 [dudit code] n'accorde pas de droit de visite au père d'un enfant né hors mariage.

Dispositions du code rural 33.     Les articles pertinents du code rural sont les suivants   : Article L. 331-2 «   I.

    Les requérants allèguent que le rejet pour forclusion de l’action en cause a enfreint l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisent comme suit