Sur la recevabilité 19.     Le Gouvernement soutient que la procédure litigieuse ne rentre pas dans le champ d’application de l’article 6   : la jurisprudence Sigalas c.

Il requit l'application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme. 12.

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

Toutefois, l'huissier omit de noter sur le texte de l'ordonnance la date de notification, comme stipulé par l'article 161 du code de procédure pénale.

Il invoque l’article 8 de la Convention, aux termes duquel   : «   1.

    Le 16 avril 2008, le tribunal d'instance rendit une ordonnance de non-lieu en vertu de l'article 153 du code de procédure pénale (paragraphe   19 ci-dessous), au motif que la faute pénale

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

    Le droit et la pratique internes pertinents Les paragraphes 5 et 6 de l’article 322 du code de procédure pénale régissent le pourvoi en rectification d’arrêt   : «   5.

L’article unique de cette ordonnance se lit comme suit   : «   (...) A.

Cette dernière signa en lieu et place des juges L.D.S. et L.L.Z., parties à la retraite, en application de l’article   406   §   4 du code de procédure pénale (CPP   ; paragraphe &#

    Elle invoque l'article 6 §§ 1 et 3 c) et d), ainsi libellé   : «   1.

Les motifs de ladite ordonnance se lisaient comme suit   : «   La présente procédure est [faite] en application de l’article 161, alinéa 2 du CPP.

Aux termes de l’article 1422 du même code, le dommage moral doit être réparé indépendamment de l’existence et du montant du dommage matériel.

    Le code des obligations de 2001 19.

  » Article 19 de la loi n o 1868/1989 «   1.

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l'affaire.

    L’article 11 de la même loi, tel que modifié par la loi n o   3302 entrée en vigueur le 19 juin 1986, prévoyait que la publication par affichage des procès-verbaux équivalait à une «

    Par un acte du 18 octobre 2001, le procureur près la cour de sûreté mit le requérant en accusation pour infraction à l'article 146 du code pénal, réprimant toute tentative d'atteinte à l'ordre

    Le requérant invoque également le Préambule de la Convention, ainsi que les articles 6 et 14 de celle-ci. 49.