Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec3a
10 janvier 2012
10 janvier 2012
X... à leur payer la somme respective de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le CGEA de Rennes et M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
20, les I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral. / Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l'article L. 20 du code électoral sont
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
DR DH, ayant pour représentant unique au sens de l'article R. 751-3 du code de justice administrative M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdee3beee0f8318b9740c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1fb
14 juin 2011
14 juin 2011
Bertrand Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme Marie Thérèse X... aux dépens.
Source officiellePôle social
678aa9d35289c7662ca2bb87
6 janvier 2025
6 janvier 2025
du taux d'incapacité de la victime en cas d'aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5d
23 octobre 2012
23 octobre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-5
67932e4120da87ff5e0112b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce09d8cdc6046d47d3aa1b
1 avril 2026
1 avril 2026
Se prévalant des articles L.443-2 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, M.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2203389_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'article 310 Q de l'annexe II audit code dispose que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238613
19 avril 2024
19 avril 2024
-Rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 dudit Code
Source officielleChambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
10 octobre 2025
De plus, en vertu de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit être expresse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66274ef5c1c6ed00087b3d17
16 avril 2024
16 avril 2024
Il résulte par ailleurs de l'article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, que les frais d'expertise ordonnée en vue de l'évaluation des chefs de préjudice sont avancés par la caisse
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2f02a12a235bae6dae
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376107974d258318455173
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Carole PAUTREL, Conseillère, magistrat
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14f
7 février 2012
7 février 2012
Ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise comptant elle-même plus de onze salariés lors du licenciement (cf attestation Assedic), ce sont les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1126DEC000545310
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Incarcéré, il risque de subir des traitements contraires à l’article 3 et une exécution extrajudiciaire contraire à l’article 2. 27.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901d7
29 janvier 2013
29 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0ab
31 janvier 2012
31 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 52 sur 82