Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
615e0ddbc25a97f0381f4ff2
25 novembre 2014
25 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f768c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; limité l'exécution provisoire à celle de droit ; rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre
Source officielleChambre 4-2
652a30137ed1ea831811238d
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur l'avertissement du 18 février 2016 : En vertu de l'article R. 1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
Source officielleChambre sociale
68f1cd822f77035fb0bf7ee8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'équité ne commande pas de faire application des disposition de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162b2494abc2618d50e04ba
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L 1235-2 du code du travail pour 'l'irrégularité de la procédure' au motif que l'employeur n'a pas respecté le délai de cinq jours prévu à l'article L 1232-2 du même code pour la convocation à l'entretien
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48f8551627057d32e1ac
13 mai 2022
13 mai 2022
L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - condamner l'association Aide et Réconfort à verser à Mme [Z] la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e830
10 avril 2025
10 avril 2025
[T] 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2905d6f7f678d495d8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa version en vigueur lors des faits, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434afd0147228318b91398
25 octobre 2023
25 octobre 2023
R. 1234-2 du code du travail, * 75.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11138
16 décembre 2020
16 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67134bdc208351cec65864ff
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'élément intentionnel requis par l'article L. 8221-5 du code du travail est ainsi suffisamment établi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b57d1cdc6046d47a0b448
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[C] aurait été suspendu en raison d'un arrêt de travail - condition posée pour l'application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail invoquées par le salarié ; que le bulletin de paie
Source officielleSociale C salle 2
62e226a33de91be2e9f7ea93
8 juillet 2022
8 juillet 2022
fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
697afffbcdc6046d47109da2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au titre du licenciement en formant sa conviction au vu des
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
671b35a22edfb0b58c05ef8a
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0623JUD003482305
23 juin 2015
23 juin 2015
Le tribunal précisa en outre que l’article 231 du code de procédure pénale ainsi que l’article 51 du nouveau code pénal ne trouvaient pas à s’appliquer du fait de l’absence de conviction selon laquelle
Source officielleChambre sociale 4-4
69d73369cdc6046d4799d173
8 avril 2026
8 avril 2026
[C] la somme de 2'000euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; . Débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6347ac6f29ffd2adfff4f453
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6ab383a880008fd0883
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- La condamner au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1221-1 du code du travail, de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour
Source officielleChambre sociale
65aa267ea34ad10008581a3c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - ordonner le versement des intérêts à taux légal sur le fondement de l'article 1352-6 du code civil et ce, à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes
Source officiellePage 52 sur 92