Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

application de l'article L. 212-5, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et selon l'ancienne numérotation de ce Code, les heures supplémentaires effectuées jusqu'à 8 heures

; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ".

, de l'article 1741 du Code général des impôts et des articles 8, 40, 75 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré

dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile

aucun mauvais traitement n'est reproché, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 371-5 et 375-1 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne précitée ; 3°) ALORS

Jean-Paul Z..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mmes O... et G... Q...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X....

1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.

de l'article 700 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme X....

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

L. 313-1 alinéa 1 devenu l'article L. 314-1 du Code de la consommation.