1134 du Code civil, ensemble l'article 1356 du même Code ; 5 / que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en retenant, pour dire valable le congé litigieux, que M.

Cette déduction est, dans la limite de 7600 Euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité ( ) » ; que cet arrêté avait fait l'objet d'une circulaire

18 et 32 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que la mère de M.

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.

A..., épouse B..., demeurant ensemble à Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne), l'Ile Demoiselle, rue du Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

Il invoque les dispositions des articles 16 du code de procédure civile, 472 du même code pour souligner que le tribunal a relevé d'office, sans que cela soit invoqué puisque Mme [G] n'avait pas constitué

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1985 du code civil.

. de l'article 1729 du code général des impôts.

L EGERIS, pour chacun, une indemnité de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique