Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100318_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Article 3 : La somme mentionnée à l'article 2 du présent jugement portera intérêts à compter du 21 janvier 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104393_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ae
4 mai 2009
4 mai 2009
Frédéric X... la somme de 3. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 8. 000, 00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la SA Ets X..., -
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218142_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
259 et au 1 de l'article 283 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8758f
10 février 2005
10 février 2005
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 10 Février 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd87895
10 février 2005
10 février 2005
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 10 Février 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1fa
5 septembre 2008
5 septembre 2008
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile - signé par Monsieur Adrien LEIBER, Président et Madame Astrid DOLLE, greffier ad hoc, auquel la minute
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455754.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à verser à la SCP Doumic-Seiller, leur avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
Source officielle1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcfc
11 juillet 2023
11 juillet 2023
MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la fin de non-recevoir tirée des demandes nouvelles dans les conclusions notifiées le 3 mars 2023 En application de l'article 910-4 du Code de procédure civile, et
Source officielle2ème Chambre
65a23fa57ca18b0008e5839f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le jugement attaqué a, par d'exactes considérations d'équité, pertinemment alloué une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à M.
Source officielle2ème Chambre
63ca42b49066fd7c90fc2568
17 janvier 2023
17 janvier 2023
litem de 2 000 euros à valoir sur les frais futurs de procédure, - condamner la société SAGS à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officielle4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a63
19 avril 2024
19 avril 2024
Cette contradiction outre l'absence de conformité aux exigences de formes énoncées par l'article 202 du code de procédure civile, en ce que l'attestation de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1803825_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
29 avril 2026
Etant rappelé l'article 9 du Code de procédure civile qui dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00977
19 mai 2016
19 mai 2016
/ à l'AGS CGEA d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310375
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67895be9428384b762e63b3f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
6, 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.125-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et 1353 du Code
Source officielle9ème chambre 1ère section
663136f919f939ca6242dc5e
30 avril 2024
30 avril 2024
[T] [E] demande de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 274 et L. 281 du code de procédure fiscale, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [E] en ses conclusions
Source officielle1ere Chambre
64bb733a0d42fcd969e7ce9b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions n°3 déposées le 25 avril 2023 sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile, 1245 et suivants du code civil, la société MMA Iard demande à la cour de':
Source officiellePage 52 sur 202