SUR CE, - Sur l'application des dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce L'article L 650-1 du code de commerce dispose que 'Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire

Elle invoque enfin les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, pour obtenir la condamnation aux intérêts moratoires à compter de sa mise en demeure en date du 10 janvier 2019.

[O] [S] à leur payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,la condamnation de M.

    Aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale (ci-après le «   CPP   »), est compétent ratione loci le tribunal du lieu où l’infraction a été commise.

En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette

Il invoquait les articles 2, 3, 5, 13, 14 et 18 de la Convention.

Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles   27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.     Le 14 septembre 1999, la chambre a décidé de tenir une audience. 6.

1153 du code civil, sur les créances de nature salariale, - dit qu'il faudrait faire courir les intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, dès lors que les intérêts auraient couru depuis plus

déclarer l'action des consorts D... à son encontre irrecevable, comme étant atteinte par la prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du code des assurances, plus subsidiairement encore, - lui

Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.     Le 14 septembre 1999, la chambre a décidé de tenir une audience. 6.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

699 du code de procédure civile ; - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] à payer à son adversaire une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa des articles 12, 450, 458, 839 du code de procédure civile, des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1240 et 1241 du

° de ce même article concernant les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.