Lorsqu'une remontée mécanique emprunte un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, l'avis sur la sécurité mentionné à l'article R. 472-4-5° du code de l'urbanisme est émis par un organisme qualifié mentionné à l'article 4 du décret n° 2017-440 du

Article L716-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Code des transports

Cette révision est de droit pour couvrir la variation des charges de carburant liée à la variation du prix du carburant dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles L. 4451-4 et L. 4451-5 du code des transports.

Article 22 bis

—

Les dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la retraite progressive s'appliquent au service des pensions de retraite par

Article 1

—

Les outillages dont le maintien doit être prévu dans le projet stratégique au titre du 2° de l'article L. 5312-4 du code des transports sont ceux exploités lors des opérations de chargement et de déchargement des navires sur les terminaux pétroliers de

Article 215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2°

Article Annexe II

—

et tourisme. - II : Aviation civile et commerciale) ; Les articles 1er, 2, 4 à 9, 11, 14 à 25, 27 à 30, 32 à 34, 47 (alinéas 1er et 2) et 48 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Article L166 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 04

Livre des procédures fiscales

A l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, l'administration fiscale transmet, sur demande, à l'établissement mentionné à l'article L. 221-38 du même code les informations

Article L1264-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

le secteur du transport public urbain dans la région d'Ile-de-France pour lequel la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique, dans le secteur des services de transport routier de personnes, dans le secteur des

Article Annexe

—

Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile. Comité local de sûreté portuaire. Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports. Comité national de la facilitation.

Article L1241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Code des transports

d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ; 4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des compétences reconnues à SNCF Réseau, à la Régie autonome des transports parisiens

Article 75

—

Transport d'enfants debout. Pour les transports en commun d'enfants définis au présent arrêté, les enfants sont transportés assis.

Article R3116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 81

Code des transports

Les dispositions des articles R. 2241-2, R. 2241-3 et R. 2242-25 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1.

Article 8

—

Section 4 : Comptabilité, Art. L4425-32, Art. L4425-33, Art. L4422-38, Art. L4422-42, Art. L4424-35, Art. L4332-7, Art. L4424-18 -Code général des collectivités territoriales Art. L4425-6, Art. L4424-20, Art.

Article 24

—

- Code des transports Art. L6327-2 III. - Le IV de l'article L. 6327-2 du code des transports s'applique aux contrats de concession conclus après la publication de la présente loi.

Article R314-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 92

Code de l'action sociale et des familles

R. 3221-1 et R. 3221-5 du code de la santé publique ; 4° Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés en établissement de santé ou en cabinet de ville ; 5° Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels

Article R592-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

Ces experts ont accès aux informations, pièces et lieux mentionnés aux articles L. 1621-9 à L. 1621-14 et L. 1621-19 du code des transports dans les conditions définies par ces articles et dans les limites fixées par le chef de la commission d'enquête

Article R3531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 59

Code des transports

R. 3242-1 à R. 3242-4, R. 3242-7 à R. 3242-9, R. 3242-11 à R. 3242-14 et R. 3531-1 du livre II ; 3° Aux articles R. 3311-1, R. 3312-1 à R. 3312-5, R. 3312-8 à R. 3312-13, R. 3312-16 à R. 3312-19, R. 3312-28, R. 3312-30, R. 3312-33, R. 3312-34, R. 3312

Article R551-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52

Code de l'environnement

Les ouvrages des ports maritimes d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 4 millions de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe

Article 764-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat de condamnation, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute décision prise en application des articles 764-38 et 764-39.

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