loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de l'article 28 du code civil et de dire ce que de droit quant aux dépens.

de ses prétentions et à sa condamnation au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel :

L. 623-4 du Code de Commerce parce qu'en prononzant le Jugement entrepris, qui forme un tout, le Tribunal de Commerce n'a pas statu dans les limites de ses attributions qui taient trys exactement celles

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : -le code civil ; -le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; -le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

38-4 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs de manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de l'administration des Douanes recevable

X... à verser à AFPP 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

En vertu de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement incombe au locataire de sorte que c'est au locataire qui prétend avoir exécuté son obligation de paiement du loyer d'apporter

au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[J] envers la salariée n'auraient été ni inconnues, ni immédiatement réprouvées par l'employeur, la cour d'appel, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail. » Réponse de la Cour

1382 du Code civil.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83