l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet se situait dans un secteur d'urbanisation diffuse ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UD 11 du règlement

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

pas aux exigences de l'article L 114-2 du Code des assurances en ne visant pas de façon exhaustive les modes d'interruption de la prescription prévue par cet article, d'autre part ; qu'aux termes de l'article

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () par dérogation aux dispositions

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 juillet 1993), rendu en matière de référé, que la société Armstell Shipping (société Armstell), dont le siège est à Monrovia (Libéria

648 du code de procédure civile et R221-1-2° du code des procédures civiles d'exécution.

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 juillet 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code forestier, l'a condamné à 20 000 euros

234 du traité CE les questions préjudicielles suivantes : " L'article 87 (ex. article 92) du traité doit-il être interprété comme déclarant incompatibles avec le Marché commun les aides indirectes

R. 351-2 et du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION, ACTION AUTONOME (

D'une part, aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c. Les revenus d'exploitations sises en France () ". 4.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement.

X...ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnisation minimale équivalente à six mois de salaire. Par ailleurs M.

A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Article 2 : Il est enjoint à la SARL Parking Convention et à tous occupants de son chef de quitter sans délai les volumes nos 12, 13, 14 et 15 de l'ensemble immobilier situé au 92 à 98 rue de la Convention