que l'arrêt du 11 février 2002 avait définitivement tranché l'étendue de la dette du dépositaire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1933 et 1147 du même code

F et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance, - condamner la société Generali au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les

L'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Elle fait valoir sur le fondement des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1104 du code civil, 834 et suivants du code de procédure civile que M.

L. 132-1 et suivants du Code des assurances ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les exposants faisaient valoir que le 9 octobre 1992 la défunte avait versé un capital de 400 000 F avec rachat trimestriel

DI F le soir de l'incendie et qu'elle a manqué à son obligation de précaution dans la gestion de M.

L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant que M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.

AC F, représenté par Me Trennec puis par Me Arents, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne

monsieur [F] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et débouté ce dernier de ses autres demandes.

450 du code de procédure civile.

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

F A et Mme D A, représentés par la SELARL Fayol et Associés, demandent au juge des référés : 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Il fonde sa défense sur les articles 143, 144, 232, 696 et 700 du code de procédure civile, 1217 et 1244-1 du code civil.

Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.