[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la caisse de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 211-11 du Code pénal, 381, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

R. 776-9 du code de justice administrative et elle est donc tardive.

700 du code de procédure civile; - Condamner Me [H] [Z] et la SCP [Z] [L] [G] [Q] in solidum à la somme de 12.000 euros aux dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux

La condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut donc, à cet égard, être regardée comme remplie.

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- condamné in solidum Monsieur [Z] [E] [J], la sa MAAF Assurances et la SMABTP à verser à Monsieur [Y] [B] et Madame [N] [B] née [C] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

Le président du tribunal a désigné Mme Lahmar, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le SDIS fait valoir que : - Le désistement d'office de M.

; qu'elle a ce faisant excédé ses pouvoirs et méconnu l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 12.