Aux termes de l'article L.733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la

) de mettre à la charge du SDMIS une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

15 et 16 du Code de Procédure Civile, déclaré irrecevable la demande formulée à la barre par la société BERGON au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * condamné la société ECLAIR BATIMENT

de secours de Haute Garonne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

) de mettre à la charge de l'université Paris V René Descartes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Les dispositions combinées des articles L. 84, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent être interprétées comme limitant, pour les titulaires d'une pension ayant

L'article 931 du code de procédure civile prévoit que : « Les parties se défendent elles-mêmes.

Aux termes de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Toulouse verse à M.

constante que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et 214 du Code Civil-mais aussi par son objet, regardé comme

constante que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique- articles 213 et 214 du Code Civil- mais aussi par son objet, regardé

contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et 214 du Code Civil-mais aussi par son objet, regardé comme plus large que

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.