L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que M.

salariale, -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

16 du Nouveau Code de Procédure Civile sur le moyen relevé d'office tiré de l'applicabilité en la cause de l'article 42 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile et sur toutes les conséquences de droit

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

X..., devait être considéré comme ayant été français dès sa naissance ; qu'en affirmant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 20 du code civil, 26 du code de la nationalité tel qu'issu

à valoir sur l'indemnité d'occupation -faire condamner Monsieur Anthony Y...à lui payer en outre la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour lui alloue 3 000 EUR à titre de réparation du dommage moral. B.     Frais et dépens 38.

Les ayants droit se verront accorder au titre de l'action successorale l'indemnité forfaitaire visée par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS, NATINF 020654, infraction prévue par l'article 324-1 Al. 2, Al. 3 du Code Pénal et réprimée par les articles 324-1, 324-3, 324-7, 324-8 du Code Pénal

Le moyen tiré de ce que le service aurait méconnu les dispositions de 1'article L. 77 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme manquant en fait.

Le moyen tiré de ce que le service aurait méconnu les dispositions de 1'article L. 77 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme manquant en fait.

et de chauffage de la piscine (article 3-17), que le bailleur n'est tenu, s'agissant de la révision du matériel et de la mise en conformité (article 3-17 bis), que des travaux de plomberie et de génie

1er de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 ; 5 ) que l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui n'a d'ailleurs pas été invoqué par l'arrêt attaqué, ne saurait lui restituer une