L. 76 B du livre des procédures fiscales, aux termes duquel : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur

18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Henri Z... à une amende de 10 000 francs, et Mme Geneviève Z... à

18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Henri Z... à une amende de 10 000 francs, et Mme Geneviève Z... à

Article 2 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 76 B du livre des procédures fiscales.

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 10.

de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. 8.

Aux termes de l'article 98 du code général des impôts (CGI) que " L'administration peut demander aux intéressés (les titulaires de bénéfices non commerciaux) tous renseignements susceptibles de justifier

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

S'agissant de l'application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 16.

Aux termes de l’article 32 de l’annexe IV au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « a. (…) les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Paris : ressort des tribunaux administratifs

L. 80 M du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - l'administration fiscale ne lui a pas communiqué les documents qu'il a demandés en application de l'article L. 76 B du livre des procédures

Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui communiquant pas les plannings de réservations des années 2014 et 2015 et l'article de presse

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies