AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
66fce3e58d6ea26f688da79f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[Z] de l'intégralité de ses demandes comme mal fondées, Le condamner à payer à la société RHODANIENNE DES CARS GINHOUX la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le
Source officiellePage 52 sur 258
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277
23 janvier 2018
23 janvier 2018
222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès
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