Carilis à payer à [I] [G] la somme de 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la S.A.

Article 2 : La société Auchan est condamnée à verser la somme globale de 4 000 euros à la société CORA BELGIQUE et à la société des SUPERMARCHES MATCH en application de l'article L. 761-1 du code de justice

X...à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil et L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, quatrièmement, aux termes de la délégation de pouvoirs acceptée en mars 1978 par le salarié, ce dernier pouvait notamment

et intérêts, - condamné la société La Citrouille à payer à Maître [R] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société La Citrouille aux entiers

Il soulève la prescription édictée par l'article 2277 du Code Civil pour la période antérieure au mois de septembre 1996 et fait grief au Tribunal d'avoir retenu la prescription trentenaire.

X... épouse Y... n'est pas de nationalité française ; AUX MOTIFS SUIVANTS : En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont

Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

aux motifs : ' que l'article L 632 ' 2 du code de commerce déroge aux dispositions de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; ' que la simple survenance d'une procédure collective ne remet

Aux termes de l'article R. 2226-1 du même code : " La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : / ()

Vu : - le code de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

1190 du code civil, dans la mesure où l'articulation des différentes dispositions de l'article 87 ne permettait pas de déterminer clairement si l'« interdiction d'accès » constituait un événement assurable

ans ; * le lien de filiation invoqué est également établi par les éléments de possession d'état ; * elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 3.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.