) de mettre à la charge de l'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - condamner la société NET CLEAN à lui remettre les documents légaux

UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l'article 2-5-3 du règlement de la zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation du Doubs central ; - il méconnaît l'article

[D] au paiement à la Fiducial Private Security la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner, dans le même sens, M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

Le 30 juin 2023, le préfet de Seine et Marne a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

    L’article 72 § 3 précise que le recours constitutionnel doit être introduit dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle a été notifiée au requérant la décision sur la

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

Il ne saurait engager les régimes de retraite conformément aux dispositions de l'article D.161-2-1-3 du code de la sécurité sociale.

combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Selon l'article L. 3212-3 du même code : 'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut,

heures, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

L'article L.312-21 du code de la consommation dispose 'Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L.312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat

500 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.