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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4/section 1
65b947215a029d9e20d7b7c6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e3
2 février 2011
2 février 2011
Christophe responsable juridique muni d'un pouvoir special INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026910033
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Considérant que si le protestataire soutient que certaines procurations ont été établies en méconnaissance des dispositions de l'article L. 71 du code électoral, il n'apporte pas, à l'appui de cette allégation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201302_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404072_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
M... et autres la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d3
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Y... à lui verser la somme de 71 323, 51 € HT (85 302, 91 € TTC), de dire que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
64a8ff5903029105dbedc1d6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le jugement sera confirmé de ce chef. 3 - Sur l'indemnité pour travail dissimulé La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L8221-5 2°du code du travail n'est caractérisée que s'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10045
25 janvier 2017
25 janvier 2017
mai 2007 comme de la pièce n° 7 de l'employeur intitulée « avenant accord RTT », tout comme elle fait également abstraction des jours fériés tels que désignés par l'article L.3133-1 du code
Source officielle1ère chambre civile B
6889a8c10b31e6c455a2859e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence
Source officielle1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence
Source officielle1re Chambre B
61624a70a68110eae5b68f24
17 avril 2014
17 avril 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 2
DTA_1903330_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b881634f
10 janvier 2014
10 janvier 2014
l'article 1318, est prescrite par l'écoulement du délai de 5 ans de l'article 1304 du code civil depuis la date de l'acte ou de son commencement d'exécution, qu'il n'existe aucune définition du terme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00806
23 juin 2021
23 juin 2021
L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110483
26 septembre 2019
26 septembre 2019
4 et 5 du code de procédure civile auraient été violées.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c5
10 septembre 2009
10 septembre 2009
- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC003878703
15 juin 2010
15 juin 2010
Les articles invoqués sont ainsi libellés : Article 3 « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Source officielleChambre sociale
6349004f63d497adffda4278
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article L.1331-2 du code du travail prohibe les amendes ou autres sanctions pécuniaires. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213497_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officiellePage 52 sur 241