700 du code de procédure civile et des dépens, - condamne Monsieur [V] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

   Sauf les différences notées ci-dessous (paragraphes 45 et suivants), droit et pratique internes pertinents en vigueur à l’époque de la procédure pénale incriminée ont été exposés dans l’arrêt

450 du Code de Procédure Civile

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In doing so, it referred, among other provisions, to Article   15 of the Housing Code and Articles 6.3, 560.1, 560.2 and 560.3.5.1 of the Civil Code (see paragraphs 37-39 below).

Les dispositions du code de justice administrative (CJA) et la jurisprudence pertinente 23.     La procédure de «   référé-liberté   » prévue à l’article   L.

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-1 et seq. and Articles R. 422-1 et seq. of the Environmental Code).

700 du Code de procédure civile Considérant qu'il apparaît équitable au regard de l'article 700 du Code de procédure civile de condamner l'employeur à verser à l'avocate la somme de 2 000 € au titre

564 du Code de procédure civile comme étant une demande nouvelle, - la S.à r.l.

[B] celle de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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civile ainsi qu’en tous les dépens lesquels comprendront les frais d’expertise par application de l’article 696 du Code de procédure civile.

[S] à payer à maître [X], ès qualités, la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

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Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de confirmer le

[A] de procéder à un dépôt de plainte pour obtenir une liste exhaustive. - Sur la violation de l'article 15 du code de procédure civile M.