code civil, -2 020, 14 euros d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail pour irrégularité de la procédure de licenciement, -1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'AP-HP à verser à Mme C B une provision totale de 20 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code

74 § 4 du code pénal).

Le même jour à 14 h 50, le tribunal de district décida, conformément à de l’article 68 du code de procédure pénale, de mettre le requérant en détention provisoire au sens des articles 67a) et 67c) du code

    Les dispositions pertinentes du code de la famille en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi libellées : Article 43 «   1.

[A] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure

Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement : 21.

l’exige l’article 5 § 4 de la Convention.

En vertu de l'article 1190 du même code, «dans le doute, le contrat gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur». 42.

Gabon étaient unies par des liens répondant aux critères de l'article L. 2331-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa version applicable au litige

25, 30-1-1 et 31. 1. 2 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002 et les articles 4 et 5 de l'accord d'entreprise n° 1-2004 du 23 avril 2004

S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.

En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, les requérants ont manifesté le désir de participer à l’instance et ont désigné leur conseil (article 30). 3.

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

  4.