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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE A
69b9b33acdc6046d47034cc2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
civile et au visa des articles 1217, 1222,1223 et 1344-1 du code civil, ainsi que de l’article 514 du code de procédure civile, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf55
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielle1ère chambre
DTA_2200431_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
6 du même code. 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00468
17 mars 2015
17 mars 2015
Conformément à l'article 2314-4 du code du travail, je vous demande d'organiser les élections dans le mois à venir.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400273_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de la SAS RCM la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre sociale
63ca42929066fd7c90fc2505
19 janvier 2023
19 janvier 2023
limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310294
23 juin 2016
23 juin 2016
Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01381
18 septembre 2013
18 septembre 2013
L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE la charge de la preuve des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6710aa61be64d7e51024509e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle8ème chambre 3ème section
658096ed3ea7c8c1120de342
15 décembre 2023
15 décembre 2023
* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2023 par voie électronique, et au visa des articles 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, L. 114-3 du code des assurances et 1240
Source officielle5ème Chambre
6812880dd554c55098ec7fa4
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01009
21 mai 2014
21 mai 2014
L. 1222-1, L. 3141-26, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ; 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100426
11 avril 2018
11 avril 2018
disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune ; qu'aux termes de l'article 515-4 du Code civil, les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce18
24 octobre 2000
24 octobre 2000
L. 263-2 du Code du travail, des articles 5 et 149 du décret du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la
Source officielle5ème Chambre
69ceebafcdc6046d47e9d92a
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleTaxes et dépens
6736f4876344337a757c2542
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 61-1-5, III prévoit, en outre, que l'ordonnance fixant la rémunération est susceptible d'un recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 2
68e88b8f3ea43407b9fbc022
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201696_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1 617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201697_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1 617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de
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